PORTUGAL - PENSIONS PAYÉES EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales dispose que les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant sont imposables dans cet État.

En d’autres termes, les pensions payées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) sont imposables au Luxembourg. Cependant, le Portugal peut également imposer ces pensions, mais se trouve dans l’obligation d’éliminer la double imposition conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention précitée. Le Portugal élimine la double imposition par la méthode de l’imputation. Cette méthode consiste à intégrer les revenus de source luxembourgeoise dans la base d’imposition portugaise et à déduire de l’impôt portugais l’impôt payé sur ces revenus au Luxembourg. La déduction ne peut toutefois pas dépasser l’impôt portugais relatif à ces revenus.

Exemple (montants fictifs pour les besoins de la présente illustration):

Un contribuable résident au Portugal touche une pension de la part de la CNAP. Le revenu imposable annuel du contribuable au Luxembourg s’élève à 25.000 € en 2019. L’impôt dû au Luxembourg est de 210 €. La même pension est imposée au Portugal et les impôts au Portugal s’élèvent à 2.210€. Pour éliminer la double imposition, le Portugal déduit de la cote d’impôt portugaise (2.210 €) les impôts payés au Luxembourg (210 €). Un solde de 2.000 € reste à payer à l’administration fiscale portugaise.

Texte de la convention : https://impotsdirects.public.lu/fr/conventions/luxembourg.html#P